Conditions
générales
de ventes
Préambule
"Est inopposable à l'entreprise BIG MEN l'envoi par le client de son bon de commande faisant référence à ses CGA. L'acceptation de nos cotations et la remise de toute marchandise emportent de plein droit l'acceptation sans réserve des CGV BIG MEN, nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client ou autre document".
CHAPITRE 1: Dispositions générales
Article I -
Qualification du contrat
L'entreprise BIG MEN et le client conviennent que la présente convention doit être qualifiée de prestation de services et est soumise comme telle aux regles du code du commerce afférentes à ce contrat.
Article 2-
Renseignements à fournir par le client
Le contrat est établi d'après les renseignements fournis par le client en temps opportun pour permettre l'organisation normale du travail, notamenment:
• La nature, le nombre, le poids, la taille des mobiliers et matériels à prendre en charge ainsi que les plans nécessaires à leur implantation pour la manutention (positionnement des points d'élingage).
• La désignation des lieux de chargement, et de livraison ainsi que les conditions et l'état des accès aux locaux (possibilités de stationnement, portes, escaliers, monte-charge, travaux en cours et toutes autres particularités) doivent etre communiqués lors de la visite de chantier.
La visite d'inspection commune (VIC) doit étre effectué avant la dernire visite d'intervention.
Article 3 -
Report ou annulation du contrat.
Le report ou l'annulation par le client donne lieu à une indemnité de 20% du prix convenu si elle intervient moins de 5 jours avant le début de l'opération, de 80% si elle intervient la veille et de 100% le jour même en province, et 80% en région IDF. En cas de report ou annulation pour force majeure et/ou intempéries, fortes chaleurs, l'ensemble des frais engagés par l'entreprise sera réparti pour moitié entre celle-ci et le client.
CHAPITRE II : Nature et étendue des prestations
Article 4 -
Prestations effectuées par l'entreprise
"Les prestations sont définies, convenues avec le client et indiquées dans nos devis. Le personnel d'exécution n'a pas qualité pour modifier le devis ou pour accepter d'effectuer des travaux non prévus ni, à moins qu'il en soit convenu autrement, de procéder aux opérations de remontage des mobiliers et matériels lorsque ledit personnel n'a pas procédé à leur démontage.
Toute prestation non stipulée dans nos devis doit faire l'objet d'un accord écrit ou d'un devis complémentaire avant le début de son exécution. Au cas où les opérations se réaliseraient à l'insu de l'entreprise, sa responsabilité serait totalement dégagée et celle du client éventuellement engagée."
Article 5 -
Prestations réalisées en sous-traitance
"L'entreprise conserve la faculté de confier, sous sa responsabilité, la réalisation des prestations à une ou plusieurs tierce(s) entreprise(s) dénommée(s) entreprise(s) sous-traitante(s)."
CHAPITRE III : Prix et modalités de règlement
Article 6 -
Validité des prix
"Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l'entreprise, liées aux modalités de réalisation et variation excesive de l'indexation du prix du carburant, surviennent avant ou pendant les travaux. Les prix mentionnés par l'entreprise sont valables pour une durée d'un mois à compter de la date du devis.
Article 7 -
Paiement
"Les modalités de règlement sont celles stipulées au devis. L'existence de litiges n'apporte pas dérogation aux conditions de paiement convenues. Le client reconnaît à l'entreprise BIG MEN la faculté d'exercer son droit de rétention sur les mobiliers et matériels en sa possession jusqu'à complet paiement. Pénalités de retard de paiement : 1.5% par mois de retard indemnité forfaitaire de recouvrement 40 € par facture (art D.441-5 Code du Commerce).
Clients douteux (paiement au de-là de 30 jours interdit), compensation interdite.
Foires, expositions,Tarif + 30%.
Course suivante dans la même zone 50% du tarif.
Retour en charge au point d'enlèvement 50% du tarif.
Dimanches, Jours feriés, majoration de 50% par zones tarifaire.
Attente et immobilisation, VL : 34 € /h, PL : 50 € /h.
Escompte et affacturage seront mis en place pour pallier au risque de non paiement affectant la trésorerie de BIG MEN.
Toutefois, notre devis précise le paiement avant la prestation.
Sauf accord: 30 % à la commande, puis avant les 30 jours de délai maxi, le réglement de 70 % de la somme restante. Cet accord sera mis en place à titre exceptionnel pour client fidèle (inscrit en compte à l'année) au sein de la société BIG MEN.
CHAPITRE IV : Modalités d'exécution
Article 8 -
Présence obligatoire du client
Le client ou son représentant doit être présent tant au départ qu'à l'arrivée et doit vérifier que rien n'a été oublié aux lieux de chargement.
En cas d'absence du client ou de son représentant, les opérations s'effectueront normalement en accord avec le plan d'implantation des mobiliers et matériels, s'il existe, sans qu'il puisse être ultérieurement demandé de remise en place entrainant de manutentions supplémentaires.
CHAPITRE V: RESPONSABILITÉS
Article 9 -
Responsabilité pour pertes et/ou avaries
L'entreprise est responsable des mobiliers et matériels confiés, sauf cas de force majeure, vice propre ou dérèglement de la chose, du fait du tiers ou faute du client (art L133-1 du code du commerce), il appartient notamment au client de vérifier la résistance de la charge au sol, ainsi que tous les conduits cachés (eau, électricité...) et tous risques agravants la bonne réalisation de la prestation. L'entreprise décline toute responsabilité en ce qui conceme les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués. En aucun cas la responsabilité de BIG MEN ne peut être engagée pour les dommages survenus aux marchandises par suite d'indications fausses ou inexactes ou par suite du manque d'informations ou d'indications précises indispensables à la bonne exécution de l'opération.
Notre entreprise ne peut être tenue pour responsable de dommages constatés lors du déballage d'un bien si son emballage est intact et s'il a été réalisé par le client ou son fournisseur. (Représentant un cas de DOL). La responsabilité de l'entreprise est limitée : En transport national, à l'application du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017, pour un envoi de (- de 3T : 33 € /kilo sans excéder 1000 € /colis) et pour un envoie de (+ de 3T : 20 € par colis manquant pour chacun des objets et 3200€ par tonnes (denrée non périssable)) . En transport international, l'entreprise fait une stricte application de la CMR de Genève. En Manutention, elle est limitée à 22 867 € par unité confiée quel qu'en soit le poids, le volume ou la taille. (Sinon voir pour assurance spéciale Ad Valorem). L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice prouvé et justifié.
Les frais de gestion de dossier, frais de traitement etc., qui seraient invoqués par le client, sont exclus de toute indemnisation.
Article 10 -
Responsabilité pour retard et conséquences immatérielles des pertes et avaries
Sauf cas de force majeure, l’entreprise est tenue de réparer les conséquences
immatérielles des pertes et avaries dont elle est reconnue responsable. L’indemnisation
intervient alors dans la limite du préjudice prouvé et justifié, et ne peut excéder 25%
du prix HT de l’opération figurant au devis et avec un maximum de 10 000 €.
Article 11 -
Responsabilité pénale et administrative
Le client en sa qualité de donneur d’ordre engage sa propre responsabilité dans le cas
où ses instructions seraient à l’origine d’infractions commises par l’entreprise.
Article 12-
Délai d'attente au chargement et déchargement
Poids et volumes 3 tonnes et +: entre 3 et 10t n'exédant pas 30m3
- RDV respecté = 1 heure
- Plage horraire respecté = 1 heure 30 min
- RDV prévu sans délais = 2 heures
Poids et volumes 3 tonnes et + : supérieur à 10 tonnes et exédant 30m3
- RDV respecté = 1 heure
- Plage horraire respecté = 2 heures
- RDV prévu sans délais = 4 heures
Poids et volumes -3 T: Moins de 100kg et moins de 20 colis le délai est de 15 mn, autre envoies 30 mn.
Tout dépassement de ces délais pour attente et immobilisation sera redevable au prix fixé par nos CGV selon la loi, contrat type dit général par (le code des transports annexe 2-art 2:2.11)
Article 13-
Formalités en fin de travaux
A l'achèvement des travaux, le client doit vérifier l'état des mobiliers et matériels et en donner décharge dès la mise en place terminée à l'aide de la déclaration de fin de travail.
En cas de perte ou avarie, pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client doit émettre dès la livraison et/ou fin de la prestation, en présence des représentants de l'entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées. Les réserves doivent être indiquées sur nos feuilles de travail et confirmées par écrit (courrier LR/AR ou email) sous un délai de 3 jours maximum. A défaut, le client est privé du droit d'agir contre l'entreprise
(art L133-4 du code du commerce).
CHAPITRE VI : Voies de recours
Article 14 -
La prescription et sa durée
Toute action en justice ou simple réclamation pour avarie, perte ou retard auxquels peut donner lieu le présent contrat doivent être intentés dans l'année qui suit la fin des travaux . Ce délai de prèscription de l'an ne s'applique pas aux actions en recouvrement de créances de l'entreprise.
Article 15 -
Compétence:
Les contestations auxquelles peut donner lieu le présent contrat, sont de la compétence exclusive des tribunaux du siège de l'entreprise, même dans le cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Avis juridique
Nom de l'entreprise
BIG MEN
Siège social
30, av du général de Gaulle, 93110, Rosny-Sous-Bois
Coordonnées
transport.logistique@bigmen.fr
Numéro d'identification de l'entreprise SIREN:
944 376 896
N° de TVA
FR 96944376896
Autorité de régulation
DRIEAT IDF, 21/23 rue Miollis, 75015 Paris, tel 01 40 61 80 80